M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 26 Versions de la disposition

2017-10-19

26. Les Producteurs de bovins autorisent le transfert de référence de production:

1°  lors de la vente d’une exploitation ou d’un site de production;

2°  lors de la location d’un site de production.

Un producteur qui veut obtenir un transfert de référence de production doit en faire la demande par écrit aux Producteurs de bovins et joindre à ceux-ci les documents établissant la vente ou la location ainsi qu’une Déclaration quant aux substances interdites conforme à l’annexe 1.1 dûment complétée et signée par le nouveau propriétaire ou locataire du site de production visé par le transfert.

Décision 9111, a. 26; Décision 9383, a. 6; Décision 10886, a. 1; Décision 11197, a. 9.

2016-06-29

26. Les Producteurs de bovins autorisent le transfert de référence de production:

1°  lors de la vente d’une exploitation ou d’un site de production;

2°  lors de la location d’un site de production.

Un producteur qui veut obtenir un transfert de référence de production doit en faire la demande par écrit aux Producteurs de bovins et joindre à ceux-ci les documents établissant la vente ou la location.

Décision 9111, a. 26; Décision 9383, a. 6; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

26. La Fédération autorise le transfert de référence de production:

1°  lors de la vente d’une exploitation ou d’un site de production;

2°  lors de la location d’un site de production.

Un producteur qui veut obtenir un transfert de référence de production doit en faire la demande par écrit à la Fédération et joindre à celle-ci les documents établissant la vente ou la location.

Décision 9111, a. 26; Décision 9383, a. 6.